L’hébergement des enfants prioritairement égalitaire

Loi du 18 juillet 2006

Mercredi 6 Septembre 2006. Un article de Gilles CARNOY

La loi du 18 juillet 2006 le dit désormais clairement : le tribunal doit examiner « prioritairement » la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents

http://www.businessandlaw.be/article1183.html

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Eén reactie to “L’hébergement des enfants prioritairement égalitaire”

  1. kruitvat Says:

    On parlait de garde alternée ; après la loi du 13 avril 1995, le terme d’hébergement (alterné) est apparu.

    Fiscalement on évoque plutôt la garde conjointe (art. 132bis CIR/92). Il faudra à présent parler d’hébergement égalitaire.

    La loi du 18 juillet 2006 en a fait la règle. Elle est applicable à partir du 14 septembre 2006.

    Cette loi a été votée à la Chambre le 30 mars 2006. Le 26 avril 2006, le Sénat a fait usage de son droit d’évocation, mais, finalement, le Sénat ne l’a pas amendée.

    La loi a donc été promulguée le 18 juillet 2006 et elle est publiée au Moniteur Belge du 4 septembre 2006.

    Le titre de la loi ne laisse planer aucun doute sur son objectif : loi tendant à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant dont les parents sont séparés et réglementant l’exécution forcée en matière d’hébergement d’enfant.

    I. LES CARACTERES DU NOUVEAU REGIME DE L’HEBERGEMENT DES ENFANTS

    1. Priorité à l’accord

    Lorsque les parents sont d’accord, le tribunal homologue cet accord. Le tribunal ne peut se départir de l’accord des parents que s’il « est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant. »

    2. Priorité à l’égalité

    Le tribunal examine « prioritairement » (donc pas obligatoirement) la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents.

    Trois conditions sont requises :

    – La demande d’un des parents au moins,

    – Le caractère « approprié » de l’hébergement égalitaire,

    – En cas d’autorité parentale conjointe (ce qui est la règle).

    3. Motiver …

    Le jugement qui fixe un hébergement égalitaire doit être spécialement motivé.

    Les critères retenues sont les « circonstances concrètes de la cause et (…) l’intérêt des enfants et des parents.»

    Rappelons à ce sujet qu’un hébergement égalitaire signifie fatalement de fréquents contacts entre les parents ou du moins des contacts récurrents.

    Ce n’est pas toujours heureux lorsque le conflit est vif entre eux et que chaque occasion de contact est la cause d’incident.

    4. … Et informer

    Le tribunal « tente de concilier les parties. Il leur donne toutes informations utiles sur la procédure et en particulier sur l’intérêt de recourir à la médiation. »

    Cette disposition est malheureuse; le rôle du tribunal n’est pas d’informer les parties, au contraire, le tribunal doit garder distance et indépendance.

    On ne peut à la fois informer le justiciable et le juger. C’est le rôle des avocats que la loi confère ainsi au tribunal.

    Il est regrettable que le Sénat, qui a pourtant évoqué, n’ait pas rectifié cette maladresse.

    « S’il constate qu’un rapprochement est possible », le tribunal peut surseoir à la procédure, un mois au plus, pour permettre aux parties d’entamer le processus de médiation.

    Or ce n’est pas davantage le rôle du tribunal de sonder la résolution des parties. Le tribunal doit rester parfaitement neutre, s’il veut juge en toute impartialité.

    5. Un juge actif

    Même d’office, le tribunal peut ordonner une mesure d’instruction et régler provisoirement la situation des parties.

    6. Décision provisoire

    Le jugement est en règle provisionnel. La cause peut être réexaminée dans l’année, à une date fixée d’office dans le jugement.

    C’est le système français dans lequel les décisions sont revues chaque année.

    Devant le tribunal de la jeunesse, la cause reste inscrite au rôle jusqu’à la majorité des enfants. La procédure est relancée parle simple dépôt de conclusions.

    Il existe une exception : devant le tribunal de la jeunesse, le jugement n’est pas provisionnel si le tribunal constate l’accord des parties et « l’accord » du Procureur du Roi.

    La formulation est regrettable car le Parquet n’a pas à donner son accord mais seulement son avis. Il doit rester en dehors de la décision.

    7. Une décision efficace

    La loi est attentive à la mise en oeuvre effective des jugements.

    C’est l’élément le plus positif de la réforme car les tribunaux sont déjà depuis longtemps sensibles à l’égalité entre les parents quant à l’hébergement.

    La loi prévoit des mesures de contraintes destinées à faire respecter les modalités d’hébergement, indépendamment des conventions en matière d’enlèvement international d’enfants.

    II. LES MESURES DE CONTRAINTES

    Ces mesures s’appliquent lorsqu’un parent refuser d’exécuter une décision relative à :

    – L’hébergement des enfants,

    – Un droit aux relations personnelles,

    Provenant :

    – D’une décision judiciaire,

    – Ou une disposition de convention de divorce par consentement mutuel.

    Ces mesures sont d’abord des simplifications procédurales :

    – La cause peut être ramenée très simplement devant le juge (par une simple demande écrite ou par requête s’il s’agit de conventions préalables),

    – C’est le même juge qui statue que celui qui a pris la décision,

    – Et ce juge statue « toutes affaires cessantes »,

    – La décision est exécutoire de plein droit.

    Mais que peut faire le juge en cas d’inexécution ?

    – Procéder à de nouvelles mesures d’instruction (enquête sociale ou expertise),

    – Procéder à une tentative de conciliation,

    – Suggérer aux parties de recourir à la médiation (est-ce bien le rôle du tribunal de suggérer quelque chose aux parties ? Une médiation peut mal tourner, accentuer les souffrances ou durcir le différend, voire provoquer des retards fatals. Le tribunal risque de porter une responsabilité dans ces vicissitudes, et cela compromet son indépendance),

    – Prendre de nouvelles décisions relatives à l’autorité parentale,

    – Prendre de nouvelles décisions relatives à l’hébergement,

    – Autoriser la partie victime à recourir à des mesures de contrainte.

    « Mesures de contrainte », la loi est claire : il s’agit d’obliger même par la force le respect de modalités d’hébergement.

    La loi dit que le juge « détermine la nature de ces mesures et leurs modalités d’exercice au regard de l’intérêt de l’enfant et désigne, s’il l’estime nécessaire, les personnes habilitées à accompagner l’huissier de justice pour l’exécution de sa décision. »

    La loi a retenu les leçons du passé. On se souvient de ce qu’en 1996, la Chambre nationale des huissiers a diffusé une circulaire refusant aux huissiers d’intervenir pour retirer de force des enfants. Dans le même temps, les Parquets généraux auraient apparemment donné des instructions allant dans le même sens.

    Cette situation qui se comprenait pour des raisons psychologiques précarisait l’autorité des jugements et s’avérait injuste pour les parents victimes d’un refus d’hébergement.

    Désormais, le juge peut imposer le respect d’un hébergement ou d’un droit de visite même au moyen de la police qui vient alors chercher l’enfant de gré ou de force avec un huissier.

    Pour prévenir le caractère traumatisant de l’opération et le confit de loyauté qui peut résulter de ce l’enfant se ressente objet de conflit entre ses parent, la loi prévoit qu’un psychologue peut intervenir dans l’opération.

    Mais le juge peut aussi imposer l’exercice du droit aux relations personnelles dans des espaces de rencontre.

    Le juge peut aussi ordonner aux parties de s’informer de tout changement d’adresse, voire imposer la remise du passeport.

    Le juge peut enfin prononcer une astreinte.

    Il s’agit d’une condamnation à payer un montant par inexécution de la modalité d’hébergement ou par jour de retard dans cette inexécution.

    La loi précise que pour l’exécution de ce type de condamnation de somme, le juge peut dire que les limitations de rémunération saisissable ne sont pas d’application. L’article 1412 du Code judiciaire est modifié en ce sens.

    Ajoutons que ces modalités sont surtout conçues pour le cas du refus de restituer un enfant.

    Or il existe des situations où un parent refuse de prendre l’enfant chez lui, ou s’en désintéresse alors que l’hébergement est ou devrait être égalitaire.

    L’on ne peut forcer un parent à s’occuper d’un enfant au moyen des forces de police.

    On ne peut pas davantage forcer un parent à s’intéresser à son enfant, même avec une astreinte.

    Il en résulte que bien souvent le parent le mieux concerné, et c’est généralement la mère, subira seul la charge des enfants, ce qui l’empêche de « refaire sa vie ». Cette situation est fréquente et regrettable.

    Aucune loi ne peut malheureusement forcer un parent à s’intéresser à ses enfants.

    Précisons encore que le parent victime de l’inexécution d’une modalité d’hébergement peut encore déposer plainte pour non représentation d’enfant.

    La peine peut aller jusqu’à (art.3 431 et 432 du Code pénal) :

    – Un an de prison,

    – Trois ans de prison si le coupable a été déchu de l’autorité parentale,

    – Cinq ans de prison si l’enfant est retenu plus de 5 jours ou retenu à l’étranger.

    Et dans les cas plus graves encore ?

    La loi précise d’autre compétence pour le juge en cas « d’absolue nécessité ».

    On notera que ce critère ne nécessite pas l’urgence mais seulement l’absolue nécessité.

    Le juge peut en ce cas autoriser les mesures de contrainte prévues plus haut sur requête unilatérale, c’est-à-dire sans que l’autre parent soit convoqué devant le juge.

    Il faut en ce cas prouver que le parent récalcitrant a été mis en demeure d’exécuter l’obligation et qu’il s’y est refusé.

    La requête est enrôlée sans frais.

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